Conditions Générales de Vente

1. Définitions

• Professionnel : tel que défini dans les conditions générales d'utilisation
• Annonce : offre ou prestation publiée sur la plateforme par un Professionnel
• Compte Professionnel : espace dédié à la gestion des annonces et candidatures
• Service Air-Jobs.fr : ensemble des services proposés par la plateforme, incluant la mise en relation et la diffusion d'annonces

2. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre Air-Jobs.fr, exploité par LFM CONSEIL (SASU, RCS 898 697 065 Paris, capital 500 €), dont le siège social est situé au 24 rue de Clichy, 75009 Paris, et les Professionnels qui souscrivent à ses services payants.

Les présentes CGV s'appliquent aux services payants proposés par AIR JOBS aux Professionnels, tels que définis dans les CGU. Selon l'offre souscrite, ces services peuvent notamment comprendre la publication et la diffusion d'annonces ou de prestations, des outils de recrutement et de mise en relation, ainsi que des services de visibilité et de communication.

3. Description des services

Le contenu, les limites éventuelles, la durée, le prix et les conditions de renouvellement de chaque service sont précisés dans l'offre acceptée lors de la souscription. Les modalités de présentation et de diffusion peuvent évoluer dans le respect des caractéristiques convenues.

Sauf engagement écrit particulier, AIR JOBS ne garantit aucun volume minimum de vues, de contacts, de candidatures ou de résultats commerciaux.

4. Tarifs et paiement

Les prix sont indiqués en euros (EUR), hors taxes. La TVA applicable sera ajoutée au moment du paiement conformément à la législation en vigueur.

Le paiement s'effectue par carte bancaire via la plateforme sécurisée Stripe ou par virement bancaire. Le Client recevra une confirmation de commande par email après validation du paiement.

Air-Jobs.fr se réserve le droit de modifier ses tarifs sans effet rétroactif sur les commandes en cours.

Les formules mensuelles sont des abonnements sans engagement, renouvelés automatiquement chaque mois à la date anniversaire de la souscription. Le prix du mois est prélevé par Stripe à chaque renouvellement et une facture est adressée au Client.

Le Client peut résilier à tout moment depuis son espace professionnel, sans frais. La résiliation prend effet à la fin de la période déjà payée : les droits de la formule restent acquis jusqu'à cette date et la période entamée n'est pas remboursée.

Un passage à une formule moins chère prend effet à la fin de la période déjà payée, sans chevauchement de facturation. Un passage à une formule plus chère peut, au choix du Client, prendre effet à cette même date ou immédiatement après paiement. Dans ce second cas, la date d'échéance de l'abonnement reste inchangée : le Client règle uniquement la différence de prix entre les deux formules, au prorata du temps restant sur la période en cours. Jusqu'à l'échéance, le plafond de consultations CVthèque de la nouvelle formule remplace celui de l'ancienne : les profils déjà débloqués pendant la période restent accessibles et décomptés, sans cumul des quotas ni remise à zéro de la consommation déjà réalisée. Au renouvellement suivant, les droits sont attribués selon la nouvelle formule. En cas d'abandon ou d'échec du paiement, la formule et les droits en cours restent inchangés.

5. Engagements et responsabilités

Les candidats s'engagent à fournir des informations exactes dans leur profil. Les Professionnels s'engagent à publier des offres licites et non discriminatoires.

La plateforme s'engage à fournir un service de qualité et un accès continu. Aucune garantie de performance n'est associée aux fonctionnalités premium.

6. Formules à offres illimitées

Les formules à offres illimitées permettent de publier autant d'annonces simultanées que nécessaire, tant que la formule est active. Sont interdits : la publication de doublons, la création de comptes multiples, et l'automatisation des soumissions.

Tout abus pourra entraîner le blocage des publications, une facturation complémentaire ou la suspension du compte sans préavis.

7. Validité des crédits et des accès CVthèque

Les crédits et quotas sont valables uniquement pour la période de facturation en cours. Tout solde non utilisé est perdu à son terme, sans report ni cumul. Les profils débloqués dans la CVthèque sont alors de nouveau verrouillés, même si l'abonnement est renouvelé : leur consultation pendant une nouvelle période nécessite un nouveau crédit.

La période correspond à celle de facturation de la formule, et non au mois calendaire. Au renouvellement, les droits de la nouvelle période sont attribués selon la formule souscrite, sans ajout du solde précédent ni maintien des déblocages de l'ancienne période. En cas de non-renouvellement, les accès débloqués expirent également. Les candidats ayant postulé aux propres annonces de l'employeur restent hors de cette règle de consommation des crédits CVthèque.

8. Droit de rétractation et remboursements

Les services payants sont destinés aux Professionnels agissant dans le cadre de leur activité. Aucun droit contractuel de rétractation n'est accordé, sans préjudice des dispositions impératives éventuellement applicables. Les conditions de résiliation, d'annulation et de remboursement sont celles de l'offre souscrite, sous réserve des droits reconnus par la loi.

Aucun remboursement ne sera accordé en cas de résiliation anticipée ou de suppression d'annonce avant la fin de la période souscrite.

9. Résiliation et suppression de compte

La suppression du compte entraîne la suppression de toutes les annonces et options sans remboursement. La plateforme peut suspendre ou fermer un compte en cas de violation des CGV, d'usage abusif ou de contenu illicite.

10. Protection des données

Les traitements de données personnelles sont décrits dans la politique de confidentialité d'AIR JOBS, notamment leurs finalités, leurs destinataires, leurs durées de conservation, les droits des personnes et les éventuels transferts internationaux.

Pour exercer vos droits relatifs à vos données, contactez-nous à : contact@air-jobs.fr

11. Propriété intellectuelle

L'ensemble du contenu de la plateforme (textes, logos, graphiques, bases de données) appartient exclusivement à LFM CONSEIL. Toute reproduction ou distribution non autorisée est interdite.

12. Limitation de responsabilité

La plateforme n'assume aucune responsabilité quant à : l'exactitude du contenu des annonces, les résultats des processus de recrutement, ou les interruptions de service dues à la maintenance, des incidents techniques ou des cas de force majeure.

13. Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont régies par le droit français. Les litiges seront résolus à l'amiable dans un premier temps. À défaut, ils relèveront de la compétence du Tribunal de Commerce de Paris.

14. Modification des CGV

Les CGV peuvent évoluer pour tenir compte des modifications du service ou de son cadre juridique. Ces modifications s'appliquent pour l'avenir. Les commandes restent soumises aux conditions acceptées lors de leur conclusion, sous réserve des dispositions impératives applicables. Les évolutions concernant un abonnement en cours font l'objet d'une information préalable précisant leurs conséquences et les possibilités offertes au Professionnel.